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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)

En vigueur le 17/06/2023

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre DREAM MORE SARL (DREAM MORE) et l’utilisateur des services du site et de l’application. Les présentes CGUV sont accessibles sur le site et l’application à la rubrique «CGUV».

Constituant le contrat entre la société DREAM MORE et l’utilisateur, l’inscription sur le site et l’application est précédée de l’acceptation des CGUV. Chaque utilisateur accepte expressément, sans aucune réserve ni restriction, les présentes CGUV. En cas de non-acceptation des CGUV, l’utilisateur se doit de renoncer aux services proposés par le site et l’application. En utilisant le site et l’application d’une quelconque manière, incluant, mais ne se limitant pas à visiter ou naviguer sur le site et l’application, vous adhérez à ces conditions générales d’utilisation et de vente.

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

L’édition du site et de l’application est assurée par :

  • Nom de la société  : DREAM MORE
  • Forme juridique  : Société A Responsabilité Limitée
  • N° RCCM  : N° TG-LOM 2019 M 1271
  • NIF  : 1000309167
  • Capital  : 1.000.000 FCFA
  • Téléphone  : (+228) 70 34 99 99
  • E-mail  : dreammore228@gmail.com 
  • Siège social  : Lomé, quartier TOTSI

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

Les termes ci-dessous doivent être entendus selon les définitions suivantes :

  • Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son intérêt pour au moins un produit au moyen d’une commande à au moins un marchand (que celui-ci l’ait accepté ou non) ou ayant mis un produit en “favoris” ou “au panier”.
  • Assurance : désigne la garantie souscrite par le marchand pour couvrir les divers dommages et pertes qui affecteraient les marchandises au cours de l’expédition ou du transport
  • Avis : appréciation quantitative ou qualitative donnée par un consommateur sur un produit ou service et partagée sur le site et ou l’application.
  • Boutique : désigne le magasin en ligne où un marchand offre à la vente des marchandises en gros ou en détails.
  • Catégorie : dans une même boutique, la catégorie désigne les marchandises présentant des caractéristiques communes.
  • CGUV : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
  • Collection : dans une même boutique, la collection désigne les marchandises présentant un lien intrinsèque pour le marchand qui justifie leur regroupement sous une même bannière.
  • Commande : désigne une intention, verbale ou écrite, d’engager une transaction commerciale pour des produits particuliers.
  • Contenu(s) : désigne tout contenu fourni par un Membre sur le Site, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un marchand, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans un message électronique, sur un blog ou sur la boutique d’un marchand.
  • Détaillant : désigne un marchand qui trouve et achète des produits ou des services auprès de plusieurs fournisseurs et les regroupe pour les vendre aux acheteurs.
  • Devis : document écrit par lequel un marchand informe l’acheteur potentiel du prix des produits auxquels il souscrit afin que ce dernier puisse s’engager de manière éclairée.
  • Espace Personnel : désigne l’espace accessible depuis le site et l’application, strictement personnel et dont l’accès est soumis à la fourniture des identifiants.
  • Expédition : désigne le déplacement physique de colis ou marchandises d’un point géographique (entrepôt/magasin/boutique) à un autre (adresse de l’acheteur).
  • Grossiste : désigne le marchand qui effectue de gros volumes et qui se situe entre le producteur ou importateur (celui qui fabrique ou importe le produit) et le détaillant (celui qui distribue le produit) ou l’acheteur.
  • Identifiants : désigne l’adresse email valide renseignée par le membre au moment de son inscription et le mot de passe correspondant, qui permettent d’accéder aux services et fonctionnalités du site et de l’application.
  • Litige : désigne un différend entre deux ou plusieurs personnes (marchands,  acheteurs, livreurs,…) les uns contestant aux autres d’être titulaires d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent.
  • Logistique : désigne l’ensemble des opérations (manutention, conditionnement, transport) intervenant dans le cadre de la livraison des produits à l’acheteur.
  • Marchand : désigne un Membre qui ouvre une boutique virtuelle sur la Plateforme et offre des Produits à la vente par le biais de la Plateforme.
  • Membre : désigne toute personne qui s’inscrit sur le Site http://dreammore.co/
  • Panier : désigne le réceptacle permettant de regrouper les achats effectués par une personne avant la validation  de l’achat et le paiement.
  • Plateforme : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par DREAM MORE permettant la mise en relation de marchands et d’Acheteurs de Produits, accessible par le biais du Site situé à l’adresse http://dreammore.co/, ou toute(s) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substituée(s). La Plateforme inclut l’ensemble du Site et désigne donc indifféremment l’ensemble ou tout ou partie du Site.
  • Portefeuille Virtuel : désigne

(a) pour le marchand, la réserve d’argent disponible sur le compte du marchand qui a effectué au moins une vente sur le Site par le biais du système de paiement sécurisé de DREAM MORE, et s’est vu créditer le fruit de sa vente. Le Portefeuille Virtuel peut être utilisé par le marchand pour effectuer des achats de services ou acheter des Produits sur l’ensemble de la Plateforme ;

(b) pour l’Acheteur, la réserve d’argent disponible sur le compte de l’Acheteur qui a effectué au moins un achat sur le Site par le biais du système de paiement sécurisé de DREAM MORE et s’est vu rembourser tout ou partie de ses achats par un marchand suite à une demande de remboursement. Le Portefeuille Virtuel peut être utilisé par l’Acheteur pour acheter des Produits sur l’ensemble de la Plateforme.

(c) la réserve d’argent disponible pouvant permettre à toute personne ayant un compte marchand ou client de régler ses achats (envoi de fonds) ou ventes (réception de fonds) physiques par le biais du système de paiement sécurisé de Dream More.

  • Produit : désigne un produit ou service mis en vente sur la Plateforme par un marchand. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales et en particulier ne pas constituer un Produit Interdit.
  • Produit Interdit : désigne un produit interdit à la vente sur la Plateforme.
  • Publicité : désigne le fait de promouvoir, sur le site et/ou l’application, la vente d’un produit en exerçant sur le public une influence, une action psychologique afin de créer en lui des besoins, des désirs.
  • Service de livraison : désigne la prestation offerte par la personne physique ou morale chargée d’acheminer le bien acheté chez le marchand et de transférer la possession  à l’acheteur.
  • Site : désigne la plateforme Internet qui promeut la centrale d’achat de la société DREAM MORE accessible à l’adresse http://dreammore.co/
  • Utilisateur : désigne toute personne qui utilise les fonctionnalités du site, qu’elle soit Membre ou non.
  • Variantes : désigne la différence (taille, couleur, modèle fonctionnalités, paramétrage,…) aussi minime soit elle, entre des produits de même nature.
  • Visiteur : désigne toute personne accédant au site et l’application, mais ne s’inscrivant pas en qualité d’utilisateur. Tout visiteur est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du site et l’application.
  •  

ARTICLE 4 : ACCÈS AU SITE ET À L’APPLICATION 

Le site et l’application est accessible pour tout visiteur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique ou mobile, connexion internet…) sont à la charge du visiteur.

ARTICLE 5 : CONDITIONS NÉCESSAIRES ET PRÉALABLES À L’INSCRIPTION

Pour accéder à la Plateforme, le Membre doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte sur le Site. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d’avoir obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommément identifiée.

Toute personne qui s’inscrit en tant que Membre sur le Site s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir marchand ou Acheteur. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à DREAM MORE et/ou à un autre Membre.

En utilisant le site et l’application, le membre déclare et garantit que :

  • toute information fournie lors de son inscription est vraie et correcte,
  • Il mettra à jour sans délai les données d’inscription afin qu’elles restent toujours exactes, à jour et complètes pendant toute la durée de la relation contractuelle,
  • Son utilisation du site et de l’application n’enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

DREAM MORE  SARL se réserve le droit de demander à l’utilisateur la justification de son identité, de son âge ; même si un Compte a été ouvert, de le bloquer à sa discrétion à tout moment si elle n’est pas satisfaite de l’information fournie, de suspendre, voire d’annuler toute transaction au profit de l’utilisateur, jusqu’à ce que son identité, âge aient été vérifiés.

Pour s’inscrire, le Membre devra choisir un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers. Le Membre est libre de demander une modification de son pseudo à tout moment, il suffit d’écrire un message au Service client sur DREAM MORE.

L’inscription du Membre sur le Site lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l’ensemble de la Plateforme.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du nom d’utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer DREAM MORE  sans délai par e-mail à l’adresse serviceclient@dreammore.co

Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, sauf stipulation spécifique pour les marchands. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation exprès et spécifique de DREAM MORE. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation DREAM MORE  pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE DREAM MORE

La Plateforme est un espace d’échange et de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales, peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition n’est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

À cette fin, DREAM MORE  (i) offre aux marchands la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits et leur univers par le biais d’une boutique virtuelle et personnelle à chaque marchand, (ii) met à disposition des marchands des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs produits, (iii) met en place des services de paiement qui peuvent être utilisés par les Membres.

Le rôle de DREAM MORE se limite à l’intermédiation entre Acheteurs et marchands, sauf stipulation expresse contraire des présentes. DREAM MORE  n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et marchands, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de la Plateforme. DREAM MORE  n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme et n’entre pas en possession des Produits mis en vente, sauf stipulation contraire des Conditions Générales. DREAM MORE n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du marchand satisfera l’Acheteur. De même, DREAM MORE  ne peut garantir au marchand que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque marchand et acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.

DREAM MORE  d’une part et le Membre d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre DREAM MORE et chaque Membre.

Puisque DREAM MORE  n’intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et marchands, chaque Membre dégage DREAM MORE  (ainsi que tous mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de litige entre Membres pour toute réclamation, et de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

Sans préjudice de ce qui précède, DREAM MORE  se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne et commercialisés par les marchands, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre marchands et Acheteurs dans la mesure où DREAM MORE  ne fait que promouvoir la Plateforme DREAM MORE  et l’ensemble des Produits qui y sont offerts, mais n’intervient pas dans la relation entre Acheteur et marchand concernant un ou plusieurs Produits en particulier.

A titre exceptionnel, DREAM MORE garantit la qualité de tous les produits vendus directement dans sa boutique physique ou en ligne “portant clairement l’enseigne de la société DREAM MORE”. Le contenu de cette garantie de la qualité, le délai de validité de cette garantie et les modalités de remboursement en cas de non-satisfaction doivent être expressément définis par la société DREAM MORE pour qu’ils puissent être invoqués par un quelconque acheteur lors de la vente ou postérieurement à la vente (par exemple dans le cadre d’un litige).

DREAM MORE  ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme. Les informations des autres Membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L’identité et la qualité d’un Membre peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. DREAM MORE  recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la Plateforme, et se tient à leur disposition pour toute information complémentaire.

DREAM MORE  SARL mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le site et l’application accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle et sous réserve des périodes de maintenance ou des pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, elle avertira préalablement les utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant tout ou partie du site et de l’application. Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services conformément aux règles d’usages de l’Internet.

DREAM MORE  SARL est tenue d’une simple obligation de moyens à l’égard des utilisateurs. Elle s’engage à réaliser l’ensemble de ses prestations avec professionnalisme et conformément aux meilleurs standards professionnels.

DREAM MORE  SARL ne peut être tenue responsable des éléments que l’utilisateur divulgue de sa propre initiative. Elle n’est pas responsable de l’exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un internaute.

DREAM MORE SARL s’efforce de permettre l’accès permanent au site et à l’application, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site / de l’application et de ses fonctionnalités. Elle peut être amenée à interrompre, suspendre, supprimer le site ou l’application ou encore une partie de ses fonctionnalités, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, et ce, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU MEMBRE

L’utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du site et de l’application, et renonce à ce titre à engager tout recours à l’encontre de DREAM MORE  SARL, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation ou à l’intimité de sa vie privée.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services du site et de l’application à des fins frauduleuses et/ou illicites et à ne pas tenter d’entraver ou de détourner le fonctionnement des services. Il s’engage à ne pas se livrer à des actions interdites par la réglementation en vigueur, notamment en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés à la Plateforme. Il n’acquiert aucun droit sur ces éléments au titre de son inscription et de son utilisation des services.

Il s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, des informations :

  • portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
  • discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux ;
  • des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants, pédophiles ou inadaptés à un public familial ;
  • des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • susceptibles d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
  • en vue d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
  • des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du site et de l’application ;
  • susceptibles d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations ;
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
  • engageant la responsabilité de DREAM MORE  ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de DREAM MORE  et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et prestataires de stockage;
  • susceptibles de porter atteinte à la réputation de DREAM MORE  ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de DREAM MORE , de tout autre Membre ou de tiers ;
  • qui violent toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.

 

En cas de manquement à ces obligations, DREAM MORE  SARL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle se réserve le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inappropriée.  Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, DREAM MORE  SARL est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède à DREAM MORE  (mais sans obligation pour DREAM MORE ) une licence non-exclusive, non transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre, d’utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tout autre support (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de DREAM MORE . Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par DREAM MORE  préalablement à sa désinscription, la suppression de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.

En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.

Le Membre reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur le Site par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité.

Chaque Membre accepte d’indemniser DREAM MORE  en cas d’action d’un tiers contre DREAM MORE  dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu fourni par lui sur la Plateforme. Chaque Membre s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’une telle action et à indemniser à première demande DREAM MORE. DREAM MORE  se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l’une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre ou de supprimer le compte du Membre.

Dans l’hypothèse où un Membre constate qu’il existe une offre de vente de Produits Interdits sur le Site, il s’engage à en informer immédiatement  DREAM MORE.

Le Membre s’interdit également (i) d’inclure dans ses mots-clés de recherche des termes portant atteinte aux droits d’un tiers, et notamment aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d’un autre Membre, (ii) d’inclure dans tout Contenu tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe à la Plateforme, et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.

Dans l’hypothèse où DREAM MORE  aurait connaissance de tout acte ou agissement d’un Membre en dehors ou au sein de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs ou marchands du Site ou d’inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Site ou la Plateforme, (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard de DREAM MORE , de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers, (iii) violant à l’égard de DREAM MORE  de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, DREAM MORE  se réserve le droit de supprimer son compte.

Le Membre a une obligation d’agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec DREAM MORE et les autres Membres.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU VENDEUR

L’objectif de DREAM MORE  est clair : aider les marchands à vendre leurs Produits et à développer leur activité.

La Plateforme permet au marchand de créer sa boutique virtuelle sur la Plateforme par le biais d’un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe unique. DREAM MORE  met également à disposition des marchands des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, offres partenaires, etc.). Le marchand est libre d’utiliser ou non de tels outils. L’utilisation par le marchand des outils promotionnels mis à disposition par DREAM MORE  est effectuée sous la seule et unique responsabilité du marchand.

Chaque marchand s’interdit de répertorier et d’offrir à la vente sur le Site des Produits :

(i) Explicitement non autorisés à la vente par DREAM MORE sur le Site.

(ii) Contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l’importation illégale), portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, ou volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes.

DREAM MORE  attire l’attention du marchand sur la nécessité absolue pour le marchand qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur la Plateforme de s’assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu’à son achat par l’Acheteur. En conséquence, le marchand s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d’autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.

(iii) qui ne sont pas des objets physiques et tangibles ;

(iv) qui sollicitent des donations, des compléments, rajouts ou tout autre action pécuniaire supplémentaire.

(v) ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du marchand effectivement disponible à l’achat ou mis en vente sur un Site

(vi) que le marchand n’est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l’offre en ligne

(vii) dont les photos n’ont pas été réalisées par le marchand ou dont il ne possède pas l’intégralité des droits. Seules les photos de produits réalisées par le marchand sont autorisées.

(viii) qui promettent un éclaircissement de la peau, élargissement de parties du corps, une performance sexuelle, la chance, ou tous autres produits mystiques ou spirituels.

Dans l’hypothèse où DREAM MORE  constate, suite à une alerte d’un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur le Site, DREAM MORE  se réserve le droit de :

  1. retirer de la vente le Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes Conditions Générales ;
  2. bloquer, suspendre, clôturer ou supprimer le compte du marchand ;
    (iii) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d’un Produit Interdit sur le Site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

Chaque marchand s’engage à :

  1. indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plateforme, le délai de fabrication, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant, incluant les éventuels frais de douanes à s’acquitter pour réception), le délai de livraison et les frais de port ainsi que de douane, conformément à la réglementation applicable ;
  2. effectuer toutes les vérifications nécessaires en vue de la fabrication du Produit et fournir toutes les informations nécessaires dans l’offre de vente de chaque Produit afin que l’offre soit véridique et que l’Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque marchand est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre de vente d’un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais de livraison ;
  3. mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée, le marchand étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de DREAM MORE  sur l’origine, la conformité légale ou l’authenticité de ce Produit. DREAM MORE  pourra toutefois modérer, bloquer ou supprimer un produit qui ne serait pas dans la bonne catégorie.

Chaque marchand est seul responsable de tout Produit qu’il met en vente sur la Plateforme, de même que de l’observation de l’ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication et à la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d’un Acheteur, mais également de DREAM MORE) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses Produits. DREAM MORE  ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la mise en vente d’un Produit par le marchand qui ne serait pas conforme aux lois et réglementations en vigueur.

Le marchand s’engage à garantir DREAM MORE  en cas de plainte, d’action ou de réclamation d’un tiers à l’encontre de DREAM MORE  lié à la non-conformité d’un Produit à la réglementation en vigueur et à indemniser DREAM MORE  de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le marchand s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser DREAM MORE à première demande)

Le marchand s’engage à garder les informations de l’Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le marchand s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l’Acheteur que pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Notamment, le marchand s’engage à ne pas proposer à l’Acheteur des produits disponibles hors de la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles de l’Acheteur à d’autres fins que l’exécution de la commande effectuée sur le Site.

Chaque marchand garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plateforme et garantit DREAM MORE  contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un Produit et/ou l’exécution de la vente. En cas de litige entre marchands du fait du contenu publié par l’un d’eux (par exemple, en cas de vol, plagiat, contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l’un des marchands), il appartient au marchand qui s’estime victime de signaler le fait dommageable au service client de DREAM MORE en présentant les preuves matérielles  de ses allégations.

DREAM MORE n’est pas tenue d’intervenir, même si DREAM MORE  se réserve le droit de sanctionner sur la plateforme l’une ou plusieurs des parties concernées. DREAM MORE  se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un marchand qui lui serait adressée, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Toute intervention potentielle de DREAM MORE  ne saurait se substituer à la consultation par le marchand d’un avocat le cas échéant.

Le marchand qui s’absente plus de 48 heures ouvrées s’engage à mettre sa boutique virtuelle en veille, en activant la fonctionnalité de veille mise à sa disposition par DREAM MORE  sur la Plateforme. DREAM MORE  met également à disposition du marchand une option permettant la remise en ligne automatique des offres de Produits.

Le marchand dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l’image et/ou à la réputation de DREAM MORE ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par DREAM MORE, notamment en cas d’évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.

Cas du marchand certifié

Le marchand agissant à titre professionnel doit l’indiquer sur la Plateforme et renseigner son numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ainsi que toutes autres informations requises par DREAM MORE  permettant de l’identifier.

Il appartient à chaque marchand de déterminer s’il agit à titre professionnel ou non, en sollicitant, le cas échéant, à ses frais, l’assistance nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre.

DREAM MORE  rappelle en outre au marchand agissant à titre professionnel son obligation de respecter l’ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment, mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l’offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties, etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, …. qu’il affirme parfaitement connaître.

Le marchand agissant à titre professionnel garantit DREAM MORE  qu’il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera DREAM MORE  de toutes les conséquences liées au manquement par le marchand à l’une quelconque de ses obligations en sa qualité de marchand professionnel. Le marchand professionnel s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre.

Le marchand s’engage à respecter dans ses conditions et modalités de vente l’ensemble des législations et pratiques en vigueur dans son pays ainsi que dans celui de l’acheteur, notamment en matière d’échange, remboursement et prise en charge des frais de retour.

En tant que membre de la communauté et afin de préserver l’image de celle-ci, le marchand a l’obligation de moyens de régler tout litige agréablement et à l’avantage de l’Acheteur autant que possible, même si celui-ci se montre désagréable ou de mauvaise foi. Le marchand est alors libre de mettre fin à la transaction en remboursant l’acheteur tout en restant cordial et poli.

Le marchand s’engage à ce que les produits soient livrés à l’Acheteur dans les délais indiqués sur sa fiche produit. Autrement, le marchand s’engage à tenir l’Acheteur informé à minima chaque semaine et si l’Acheteur le réclame, à le rembourser intégralement. Ce remboursement devra être effectué même si le produit est en cours de livraison, mais que le délai annoncé a été dépassé.

Les conditions de ventes mises en place par le marchand ne peuvent être contraires aux présentes Conditions Générales et ne s’appliquent que dans l’hypothèse où le cas  ne correspond  pas aux règles énoncées ici.

En cas d’opposition ou différence entre les conditions de vente d’une boutique et celles de la Plateforme, le marchand s’engage à toujours respecter les présentes Conditions et mettre les siennes en conformité sous 7 jours, sous peine de voir sa boutique bloquée ou supprimée.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’Acheteur ne peut créer qu’un seul compte sur la Plateforme. L’ouverture d’un compte par l’Acheteur sur le Site lui permet d’accéder à la Plateforme et d’acheter des Produits sur le Site, par le biais du même compte.

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature.

Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l’Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d’éventuelles erreurs, la confirmation de sa commande par le vendeur sera automatiquement bon pour acceptation de la part de l’Acheteur.

Dès lors que l’Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison, pays et ville, soient communiqués au marchand et potentiellement à tous visiteurs du site et de l’application (pour des besoins d’évaluation).

L’Acheteur est également responsable de vérifier l’adresse communiquée et ne saurait tenir responsable le marchand ou DREAM MORE  en cas d’erreur dans l’adresse renseignée.

Les commandes effectuées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’acceptation par le(s) marchand(s) concerné(s), les autres commandes de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs marchands sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l’Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Dès la réception des Produits commandés, l’Acheteur confirmera cette réception. À défaut de réception, l’Acheteur déposera une réclamation. A défaut de réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur devra déposer une réclamation auprès du marchand. Si aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue par le marchand, la transaction sera réputée parfaite entre le marchand et l’acheteur.

L’Acheteur a la responsabilité de parcourir l’ensemble de la description d’un produit et des conditions de vente ainsi que de livraison avant d’effectuer son achat. L’Acheteur ne pourra rétracter son achat pour ce motif ou reprocher au marchand ou à DREAM MORE  une confusion, oubli ou inattention de sa part.

L’Acheteur a la responsabilité de contacter l’équipe DREAM MORE  s’il souhaite modifier les informations affichées le concernant ou pour être retiré de la base de données ou mailing de DREAM MORE.

ARTICLE 10 : PROCESSUS DE VENTE

Pour acheter sur la Plateforme, il faut s’être inscrit préalablement en tant que Membre, ou s’inscrire en tant que Membre au moment de l’achat.

Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants : par le biais du système de processeur de paiement en ligne, Cinet Pay offrant plus quarante moyens de paiement qui peuvent être consultés sur  https://cinetpay.com/products/payments (Voir les composantes de l’offre en bas de page). L’Acheteur pourra également régler ses achats grâce à son Portefeuille Virtuel, sous réserve que celui-ci soit suffisamment créditeur. À défaut, l’Acheteur ne pourra pas régler sa commande avec son Portefeuille Virtuel.

La vente est conclue entre l’acheteur et le marchand dès la confirmation par le marchand sur le Site.

L’acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuelles et régler l’intégralité de son panier en une seule fois. A l’issue du paiement, chaque marchand gérera la commande de ses Produits conformément aux Conditions Générales. Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur et au marchand.

La vente est conclue entre l’acheteur et le marchand dès le paiement par l’acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement sécurisé mis en place par DREAM MORE, de la confirmation par le marchand sous 48 heures de la possibilité d’honorer la commande. Dans ce cas, passé ce délai la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera automatiquement remboursé. Tous les remboursements sont effectués par défaut sur le portefeuille virtuel de l’Acheteur, qui a la responsabilité de les virer sur son compte ou les utiliser à nouveau.

La boutique du marchand sera également provisoirement mise en pause si le marchand n’a pas fourni de réponse pour la troisième fois consécutive. En cas de confirmation de la commande par le marchand dans les 48 heures, son Portefeuille Virtuel sera crédité du montant de la transaction (prix du Produit augmenté des frais de livraison) au moment de la confirmation de la réception. Un nombre défini d’annulations consécutives des commandes ou plusieurs annulations de commandes pendant une période donnée peut conduire à la suspension ou la suppression d’une boutique sur DREAM MORE.

Le marchand est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur, conformément aux délais de livraison annoncés à l’acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées complètes de l’Acheteur seront accessibles au marchand une fois le paiement effectué. Dès que le marchand est prêt à expédier sa commande, il devra en informer DREAM MORE  ainsi que l’Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le marchand s’engage également à indiquer le numéro de suivi à l’Acheteur. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du marchand. En cas d’envoi sans numéro de suivi, le marchand est donc responsable de renvoyer le produit à nouveau, à ses frais.

À la livraison, l’Acheteur devra confirmer la bonne réception de la commande et évaluer le marchand, afin de permettre le déblocage des fonds payés.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au marchand, avant le délai légal de rétractation. Les réclamations et litiges seront directement gérés entre l’Acheteur et le marchand. La transaction est réputée clôturée au moment où l’Acheteur confirme la réception de la commande par le biais de son compte.

Une fois la commande livrée, l’Acheteur pourra évaluer la transaction par le biais du système d’évaluation disponible sur le Site. Au terme de quoi la transaction sera « terminée ».

DREAM MORE  n’est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.

DREAM MORE  a mis en place un système de paiement sécurisé par carte bancaire sur la Plateforme, permettant à l’Acheteur de régler directement sur la Plateforme le montant de sa commande par carte bancaire au moment de sa finalisation.

Dans ce cas, le marchand autorise DREAM MORE, en son nom et pour son compte, à ouvrir un compte auprès de l’établissement choisi par DREAM MORE  et/ou de tout autre partenaire financier proposant des services équivalents qui lui seraient substitués. Les parties conviennent que ce compte ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des présentes Conditions Générales dans l’hypothèse où l’Acheteur choisit de payer ses Produits par le biais de la solution sécurisée de paiement mise en place par DREAM MORE  et conformément à ses stipulations. Le marchand renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la commande et de l’exécution de la vente. Le mandat est limité à l’encaissement des sommes perçues au nom et pour le compte du marchand.

Quant aux retraits des fonds sur le Portefeuille Virtuel, le marchand devra attendre que l’Acheteur confirme la réception des Produits (et n’entame pas de litige). Seuls les marchands « Vérifiés et Vérifiés DM » (définis manuellement par DREAM MORE) font exception à cette règle et peuvent retirer leurs fonds chaque jour.

ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au marchand et seront directement gérées entre l’Acheteur et le marchand avec l’intervention de DREAM MORE  à tout moment si nécessaire et/ou sollicité. Il appartient à l’Acheteur et au marchand de se mettre d’accord. L’Acheteur et le marchand pourront chacun suivre la procédure dans leur compte respectif et disposeront d’un système d’alerte pour leur suivi et peuvent contacter DREAM MORE à tout moment.

L’Acheteur et le marchand agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. La décision finale de rembourser l’Acheteur appartient à DREAM MORE. Toutefois, si le marchand refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d’annulation ou de retour formulée par l’Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, DREAM MORE  se réserve la possibilité d’étudier la réclamation ou demande de l’Acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du marchand, de rembourser l’Acheteur du montant de la commande concernée.

En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, DREAM MORE  se réserve le droit de bloquer temporairement le Portefeuille Virtuel du marchand. En cas de réclamations répétées visant un même marchand ou d’un taux d’annulation élevé de la part d’un même Acheteur, DREAM MORE  se réserve également le droit de bloquer temporairement le Portefeuille Virtuel du Membre concerné, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.

En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur s’engage à retourner le Produit au marchand. En particulier, l’Acheteur s’engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d’usage en vue de son transport.

L’Acheteur qui a payé un Produit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme se fera rembourser sur son Portefeuille Virtuel. En cas de remboursement sur son Portefeuille Virtuel, l’Acheteur pourra utiliser son Portefeuille Virtuel pour effectuer d’autres achats sur la Plateforme ou à tout moment solliciter de transférer le montant ainsi crédité sur le compte bancaire de son choix.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

DREAM MORE  se rémunère sur la mise en relation Acheteur/marchand et perçoit des frais de service qui se composent d’une commission et/ou d’un abonnement selon les principes décrits au présent article.

DREAM MORE  se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plateforme et/ou à la commission perçue par DREAM MORE  et en informera les Membres. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également communiquée aux Membres et affichée sur le Site. En cas d’augmentation de ces frais, commissions et tarifs, DREAM MORE  en informera les marchands qui seront tenus d’accepter ces nouvelles modifications. Ces modifications seront effectives à la date communiquée ou par défaut à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces modifications auront été notifiées aux marchands. Si le marchand n’accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions Générales, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de son compte.

 

ARTICLE 13 : COLLECTE DES DONNÉES

Pour la création d’un compte dédié à l’utilisateur, la collecte des informations (nom, prénoms, téléphone, pays, email, mot de passe,…) au moment de l’inscription sur le site et l’application est nécessaire. La collecte et le traitement de ces informations s’effectuent dans le respect de la vie privée et conformément aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

L’utilisateur est informé que ces données sont utilisées par DREAM MORE  SARL à des fins d’administration, de gestion technique des services du site et l’application ou à des fins statistiques, dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV. Ces données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, dans le cadre du développement de DREAM MORE  SARL.

L’utilisateur est également informé que les données personnelles communiquées pourront être transmises par DREAM MORE  SARL à ses partenaires et / ou à leurs sous-traitants intervenant dans la fourniture des services du site et de l’application.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, le Site, ses contenus, catalogue, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de DREAM MORE. La Société  a l’entière liberté d’utiliser les contenus mis sur la plateforme dans le cadre de sa communication, promotion et présentation de la plateforme ou la boutique dudit Membre.

Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie de la Plateforme, du Site, de son contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable de DREAM MORE.

Toute personne qui édite le Site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de DREAM MORE  par écrit. L’autorisation de DREAM MORE  ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de DREAM MORE.

ARTICLE 15 : CONFORMITÉ À LA LOI

Chaque Membre s’engage à respecter les lois, règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente d’objets.

En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l’utilisation des services DREAM MORE  par ses soins peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général de l’OHADA et que des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer en sa qualité de professionnel.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, DREAM MORE communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

ARTICLE 16 : RESILIATION – SUSPENSION – SUPPRESSION

ARTICLE 16 – 1 : PAR LE MEMBRE

L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment, sans préavis, ni justification, ni indemnité. La désinscription prendra effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande émise par tout moyen laissant trace écrite.  Il appartient à l’utilisateur de récupérer dans l’intervalle les données qu’il souhaite conserver.

Exceptionnellement, lorsque l’utilisateur est partie à une ou plusieurs transactions en cours, la désinscription est impossible.

ARTICLE 16 – 2 : PAR LA SOCIÉTÉ DREAM MORE  

Sans exclure d’autres voies de recours, DREAM MORE  se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Membre, d’y mettre fin immédiatement et de cesser de lui fournir ses services dans les cas suivants :

(i) en cas de violation des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ;

(ii) si DREAM MORE  est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;

(iii) si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité et/ou l’image/ réputation de DREAM MORE, celle du Membre ou de tout autre Membre.

En cas de résiliation, le compte du Membre sera désactivé et le Blog et/ou la Boutique du marchand deviendra inaccessible et disparaîtra du moteur de recherche de la Plateforme à la date effective de la résiliation.

L’utilisateur reconnaît que la résiliation du contrat le liant à DREAM MORE  SARL pourrait entraîner la résiliation de son propre espace utilisateur. L’utilisateur reconnaît que la cessation des services du site et de l’application, pour quelques causes que ce soit, ne lui donnera droit à aucune indemnité.

DREAM MORE  SARL se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie du site et de l’application pour des raisons liées à la sécurité de l’éditeur, à la sécurité de l’utilisateur, à un manquement ou une suspicion de manquement de l’utilisateur à l’une des obligations visées aux présentes. En cas de suspension temporaire, un courrier électronique pourrait être envoyé à l’utilisateur l’informant du motif et de la durée de la suspension.

Après une suspension liée au comportement de l’utilisateur, DREAM MORE  SARL se réserve le droit de résilier le contrat avec l’utilisateur sans préavis et sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

DREAM MORE  SARL se réserve le droit unilatéral de refuser – temporairement ou de manière définitive – l’accès à l’espace à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGUV ou en cas de compromission avérée ou suspicion de compromission de l’espace-client. La suspension/résiliation de son espace se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que DREAM MORE  SARL pourrait solliciter. DREAM MORE  SARL se réserve le droit de conserver les preuves des manquements constatés en les archivant auprès d’un prestataire tiers pendant le temps nécessaire à la résolution du litige.

ARTICLE 16 – 3 : SUPPRESSION DE COMPTE

Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande à DREAM MORE.

DREAM MORE  supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu’aucune autre opération ne soit en cours.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SITE

DREAM MORE  SARL ne consent aucune garantie sur l’aptitude du site et de l’application à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout utilisateur. De la même manière, DREAM MORE  SARL n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du site et de l’application.

DREAM MORE  SARL se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout contenu s’il a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du contenu. La responsabilité de DREAM MORE  SARL ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

Les sources des informations diffusées sur la plateforme sont réputées fiables, mais le site et l’application ne garantissent pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Le site et l’application déclinent toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site ou à l’application. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site et l’application. Cependant, le site et l’application s’engagent à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour la protection de ces données.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site et de l’application n’engage pas la responsabilité de DREAM MORE  SARL.

DREAM MORE  n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

DREAM MORE  ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par DREAM MORE . Sauf faute de sa part, DREAM MORE  ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou du Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou du Site. DREAM MORE  ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, DREAM MORE  ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou le Site par les Membres.

Tout Membre est invité à avertir DREAM MORE  en cas de violation des présentes Conditions Générales, notamment dans l’hypothèse où il constate l’offre de vente de Produits Interdits.

DREAM MORE  ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

Article 18 : PREUVES

Les parties reconnaissent que la production par DREAM MORE  des enregistrements sur les serveurs de DREAM MORE  de l’utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d’accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

 

ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITE

Les utilisateurs auront accès à des informations détaillées relatives aux transactions en cours. Toutes les informations relatives aux transactions, de quelque nature et/ou support qu’elles soient, doivent être considérées et traitées comme confidentielles (aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public).

Les utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers.

ARTICLE 20 : DUREE ET REVISION DES CGUV 

Les CGUV sont valables pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site et de l’application marque l’application des CGUV à l’égard de l’utilisateur.

À tout moment, DREAM MORE  SARL se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGUV. Toute modification entre en vigueur à compter de sa diffusion sur le site ou l’application. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du site et de l’application sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.

ARTICLE 21 : PRIX

Les prix affichés sur le site et l’application sont indiqués en francs CFA et en Hors taxe ou Toute Taxe Comprise ou en toute autre monnaie légale. DREAM MORE  SARL se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site ou l’application à tout moment.

ARTICLE 22 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme nulles, illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie globale des Conditions Générales n’en soit pas bouleversée.

ARTICLE 23 : AUTRES STIPULATIONS GÉNÉRALES

DREAM MORE  se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme ou au Site et/ou l’exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. DREAM MORE  se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de DREAM MORE, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur de la Plateforme.

Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à DREAM MORE  doit être adressée par e-mail (à support@dreammore.co).

Toute notification adressée à DREAM MORE, mais destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que ce Membre a communiquée à DREAM MORE  lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à un Membre 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.

Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse communiquée lors de l’inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l’envoi du courrier.

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. DREAM MORE  se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et en informera chaque Membre par e-mail.

Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales pourront librement et de plein droit être cédés par DREAM MORE à un tiers en cas de cession d’actifs, fusion ou d’acquisition.

La tolérance de DREAM MORE  à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre ou un tiers n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

ARTICLE 15 : LANGUE DU SITE 

La langue française fait foi de toute information émanant du site et de l’application.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent document est soumis à la législation togolaise. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux togolais compétents pour régler le contentieux.