CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE(CGUV)

En vigueur le 01/06/2024

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les relations contractuelles entre DIGITAL KEYS SARL (DIGITAL KEYS) et l’utilisateur des services du site. Les présentes CGUV sont accessibles sur le site àla rubrique « CGUV ».

Constituant le contrat entre la société DIGITAL KEYS et l’utilisateur, l’inscription sur le site est précédée de l’acceptation des CGUV. Chaque utilisateur accepte expressément, sans aucune réserve ni restriction, les présentes CGUV. En cas de non-acceptation des CGUV, l’utilisateur se doit de renoncer aux services proposés par le site. En utilisant le Site d’une quelconque manière, incluant mais ne se limitant pas à visiter ou naviguer sur le Site, vous adhérez à ces conditions générales d’utilisation et de vente.

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

L’édition du site est assurée par :

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

Les termes ci-dessous doivent être entendus selon les définitions suivantes :

(a) pour le Vendeur, la réserve d’argent disponible sur le compte du Vendeur qui a effectué au moins une vente sur le Site par le biais du système de paiement sécurisé de DIGITAL KEYS, et s’est vu créditer le fruit de sa vente. Le Portefeuille Virtuel peut être utilisé par le Vendeur pour effectuer des achats de services ou acheter des Produits sur l’ensemble de la Plateforme ;

(b) pour l’Acheteur, la réserve d’argent disponible sur le compte de l’Acheteur qui a effectué au moins un achat sur le Site par le biais du système de paiement sécurisé de DIGITAL KEYS et s’est vu rembourser tout ou partie de ses achats par un Vendeur suite à une demande de remboursement. Le Portefeuille Virtuel peut être utilisé par l’Acheteur pour acheter des Produits sur l’ensemble de la Plateforme.

ARTICLE 4 : ACCES AU SITE

Le site est accessible pour tout visiteur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique ou mobile, connexion internet…) sont à la charge du visiteur.

ARTICLE 5 : CONDITIONS NECESSAIRES ET PREALABLES A L’INSCRIPTION

Pour accéder à la Plateforme, le Membre doit préalablement s’inscrire et ouvrir un compte sur le Site. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d’avoir obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommément identifiée.

Toute personne qui s’inscrit en tant que Membre sur le Site s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Vendeur ou Acheteur. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à DIGITAL KEYS et/ou à un autre Membre.

En utilisant le site, le membre déclare et garantit que :

DIGITAL KEYS SARL se réserve le droit de demander à l’utilisateur la justification de son identité, de son âge ; même si un Compte a été ouvert, de le bloquer à sa discrétion à tout moment si elle n’est pas satisfaite de l’information fournie ; de suspendre voire d’annuler toute transaction au profit de l’utilisateur, jusqu’à ce que son identité, âge aient été vérifiés.

Pour s’inscrire, le Membre devra choisir un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers. Le Membre est libre de demander une modification de son pseudo à tout moment, il suffit d’écrire un message au Service client sur DIGITAL KEYS.

L’inscription du Membre sur le Site lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l’ensemble de la Plateforme.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du nom d’utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer DIGITAL KEYS sans délai par e-mail à l’adresse ……………………….

Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte, sauf stipulation spécifique pour les Vendeurs. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et spécifique de DIGITAL KEYS. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de DIGITAL KEYS pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE DIGITAL KEYS

La Plateforme est un espace d’échange et de vente en ligne sur lequel des Produits, conformes aux présentes Conditions Générales peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, tant que leur offre, vente ou acquisition n’est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cette fin, DIGITAL KEYS (i) offre aux Vendeurs la possibilité de présenter et de vendre leurs Produits et leur univers par le biais d’une boutique virtuelle et personnelle à chaque Vendeur, (ii) met à disposition des Vendeurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs produits, (iii) met en place des services d’expédition ou de paiement qui peuvent être utilisés par les Membres.

Le rôle de DIGITAL KEYS se limite à l’intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. DIGITAL KEYS n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de la Plateforme. DIGITAL KEYS n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme et n’entre pas en possession des Produits mis en vente, sauf stipulation contraire des Conditions Générales. DIGITAL KEYS n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, DIGITAL KEYS ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.

DIGITAL KEYS d’une part et le Membre d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre DIGITAL KEYS et chaque Membre.

Puisque DIGITAL KEYS n’intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, chaque Membre dégage DIGITAL KEYS (ainsi que tous mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de litige entre Membres pour toute réclamation, et de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

Sans préjudice de ce qui précède, DIGITAL KEYS se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où DIGITAL KEYS ne fait que promouvoir la Plateforme DIGITAL KEYS et l’ensemble des Produits qui y sont offerts, mais n’intervient pas dans la relation entre Acheteur et Vendeur concernant un ou plusieurs Produits en particulier, sauf cas limitativement énumérés aux présentes Conditions Générales.

DIGITAL KEYS ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme. Les informations des autres Membres peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses. L’identité et la qualité d’un Membre peuvent être différentes de celles présentées sur le Site. DIGITAL KEYS recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la Plateforme, et se tient à leur disposition pour toute information complémentaire.

DIGITAL KEYS SARL mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle et sous réserve des périodes de maintenance oudes pannes éventuelles.

Dans la mesure du possible, elle avertira préalablement les utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant tout ou partie du site. Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services conformément aux règles d’usages de l’Internet.

DIGITAL KEYS SARL est tenue d’une simple obligation de moyens à l’égard des utilisateurs. Elle s’engage à réaliser l’ensemble de ses prestations avec professionnalisme et conformément aux meilleurs standards professionnels.

DIGITAL KEYS SARL ne peut être tenue responsable des éléments que l’utilisateur divulgue de sa propre initiative. Elle n’est pas responsable de l’exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un internaute.

DIGITAL KEYS SARL s’efforce de permettre l’accès permanent au site, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses fonctionnalités. Elle peut être amenée à interrompre, suspendre, supprimer le site ou une partie de ses fonctionnalités notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, et ce, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU MEMBRE

L’utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du site, et renonce à ce titre à engager un recours à l’encontre de DIGITAL KEYS SARL, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation ou à l’intimité de sa vie privée.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services du site à des fins frauduleuses et/ou illicites et à ne pas tenter d’entraver ou de détourner le fonctionnement des services. Il s’engage à ne pas se livrer à des actions interdites par la réglementation en vigueur, notamment en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés à la Plateforme. Il n’acquiert aucun droit sur ces éléments au titre de son inscription et de son utilisation des services.

Il s’interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, des informations :

En cas de manquement à ces obligations, DIGITAL KEYS SARL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Elle se réserve le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié. Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, DIGITAL KEYS SARL est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’elle aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre du présent Contrat.

En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède à DIGITAL KEYS  (mais sans obligation pour DIGITAL KEYS ) une licence non-exclusive, non-transférable, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre, d’utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur le Site et sur tout autre support (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires d’DIGITAL KEYS . Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par DIGITAL KEYS préalablement à sa désinscription, la suppression de son compte ou à la résiliation des présentes Conditions Générales ne pourra être remise en cause par le Membre.

En communiquant un Contenu par le biais du Site, le Membre concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, pour le monde entier de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.

Le Membre reconnaît que son Contenu pourra être visualisé sur le Site par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité.

Chaque Membre accepte d’indemniser DIGITAL KEYS en cas d’action d’un tiers contre DIGITAL KEYS dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu fourni par lui sur la Plateforme. Chaque Membre s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’une telle action et à indemniser à première demande DIGITAL KEYS. DIGITAL KEYS se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l’une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre ou de supprimer le compte du Membre.

Dans l’hypothèse où un Membre constaterait l’offre de vente de Produits Interdits sur le Site, il s’engage à en informer immédiatement DIGITAL KEYS.

Le Membre s’interdit également (i) d’inclure dans ses mots clés de recherche des termes portant atteinte aux droits d’un tiers, et notamment aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d’un autre Membre, (ii) d’inclure dans tout Contenu tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe à la Plateforme, et/ou (iii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.

Dans l’hypothèse où DIGITAL KEYS  aurait connaissance de tout acte ou agissement d’un Membre en dehors ou au sein de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs ou Vendeurs du Site ou d’inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Site ou la Plateforme, (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard d’DIGITAL KEYS , de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers, (iii) violant à l’égard d’DIGITAL KEYS  de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, DIGITAL KEYS  se réserve le droit de supprimer son compte.

Le Membre a une obligation d’agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec DIGITAL KEYS et les autres Membres.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU VENDEUR

L’objectif de DIGITAL KEYS est clair : aider les Vendeurs à vendre leurs Produits et à développer leur activité.

La Plateforme permet au Vendeur de créer sa boutique virtuelle sur la Plateforme par le biais d’un compte unique auquel sont associés une adresse email, un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. DIGITAL KEYS met également à disposition des Vendeurs des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, offres partenaires etc.). Le Vendeur est libre d’utiliser ou non de tels outils. L’utilisation par le Vendeur des outils promotionnels mis à disposition par DIGITAL KEYS est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Vendeur.

Chaque Vendeur s’interdit de répertorier et d’offrir à la vente sur le Site des Produits :

(i) explicitement non autorisés à la vente par DIGITAL KEYS sur le Site ;

(ii) contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l’importation illégale), portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, ou volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes.

DIGITAL KEYS attire l’attention du Vendeur sur la nécessité absolue pour le Vendeur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur la Plateforme de s’assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu’à son achat par l’Acheteur. En conséquence, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d’autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.

(iii) qui ne sont pas des objets numériques ou physiques et tangibles ;

(iv) qui sollicitent des donations, des compléments, rajouts ou tout autre action pécuniaire supplémentaire.

(v) ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Vendeur effectivement disponible à l’achat ou mis en vente sur un Site

(vi) que le Vendeur n’est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l’offre en ligne

(vii) dont les photos n’ont pas été réalisées par le Vendeur ou dont il ne possède pas l’intégralité des droits. Seules les photos de produits réalisées par le Vendeur sont autorisées.

(viii) qui promettent un éclaircissement de la peau, élargissement de parties du corps, une performance sexuelle, la chance, ou tous autres produits mystiques ou spirituels.

Dans l’hypothèse où DIGITAL KEYS constaterait, suite à une alerte d’un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur le Site, DIGITAL KEYS se réserve le droit de :

Chaque Vendeur s’engage à :

Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu’il met en vente sur la Plateforme, de même que de l’observation de l’ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication et à la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d’un Acheteur mais également de DIGITAL KEYS) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses Produits. DIGITAL KEYS ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la mise en vente d’un Produit par le Vendeur qui ne serait pas conforme aux lois et réglementations en vigueur.

Le Vendeur s’engage à garantir DIGITAL KEYS en cas de plainte, d’action ou de réclamation d’un tiers à l’encontre d’DIGITAL KEYS lié à la non-conformité d’un Produit à la réglementation en vigueur et à indemniser DIGITAL KEYS de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser DIGITAL KEYS à première demande)

Le Vendeur s’engage à garder les informations de l’Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l’Acheteur que pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Notamment, le Vendeur s’engage à ne pas proposer à l’Acheteur des produits disponibles hors de la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles de l’Acheteur à d’autres fins que l’exécution de la commande effectuée sur le Site.

Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plateforme et garantit DIGITAL KEYS contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un Produit et/ou l’exécution de la vente. En cas de litige entre Vendeurs du fait du Contenu publié par l’un d’eux (par exemple, en cas de vol, plagiat, contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l’un des Vendeurs), il appartient aux Vendeurs d’entrer en contact et de régler leur litige entre eux. DIGITAL KEYS n’est pas tenue d’intervenir, même si DIGITAL KEYS se réserve le droit de sanctionner sur la plateforme l’une ou plusieurs des parties concernées. DIGITAL KEYS se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Toute intervention potentielle de DIGITAL KEYS ne saurait se substituer à la consultation par le Vendeur d’un avocat le cas échéant.

Le Vendeur qui s’absente plus de 48 heures ouvrées s’engage à mettre sa boutique virtuelle en veille, en activant la fonctionnalité de veille mise à sa disposition par DIGITAL KEYS sur la Plateforme. DIGITAL KEYS met également à disposition du Vendeur une option permettant la remise en ligne automatique des offres de Produits.

Le Vendeur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l’image et/ou à la réputation de DIGITAL KEYS ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par DIGITAL KEYS, notamment en cas d’évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.

Cas du Vendeur Professionnel

Le Vendeur agissant à titre professionnel doit l’indiquer sur la Plateforme et renseigner son numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ainsi que toutes autres informations requises par DIGITAL KEYS permettant de l’identifier.

Il appartient à chaque Vendeur de déterminer s’il agit à titre professionnel ou non, en sollicitant, le cas échéant, à ses frais, l’assistance nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre.

DIGITAL KEYS  rappelle en outre au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter l’ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (clarté de l’offre faite au consommateur, information du consommateur, disponibilité des Produits, conditions de livraison, droit de rétractation du consommateur, facturation et vente à distance, garanties etc.), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, …. qu’il affirme parfaitement connaître.

Le Vendeur agissant à titre professionnel garantit DIGITAL KEYS qu’il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera DIGITAL KEYS de toutes les conséquences liées au manquement par le Vendeur à l’une quelconque de ses obligations en sa qualité de Vendeur professionnel. Le Vendeur professionnel s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre.

Le Vendeur s’engage à respecter dans ses conditions et modalités de vente l’ensemble des législations et pratiques en vigueur dans son pays ainsi que dans celui de l’acheteur, notamment en matière d’échange, remboursement et prise en charge des frais de retour.

En tant que membre de la communauté et afin de préserver l’image de celle-ci, le Vendeur a l’obligation de moyens de régler tout litige agréablement et à l’avantage de l’Acheteur autant que possible, même si celui-ci se montre désagréable ou de mauvaise foi. Le Vendeur est alors libre de mettre fin à la transaction en remboursant l’acheteur tout en restant cordial et poli.

Le Vendeur s’engage à ce que les produits soient livrés à l’Acheteur dans les délais indiqués dans sa fiche produit. Autrement, le Vendeur s’engage à tenir l’Acheteur informé à minima chaque semaine et si l’Acheteur le réclame, à le rembourser intégralement. Ce remboursement devra être effectué même si le produit est en cours de livraison mais que le délai annoncé a été dépassé.

Les conditions de ventes mis en place par le Vendeur ne peuvent être contraires aux présentes Conditions Générales et ne s’applique que dans l’hypothèse où le cas necorrespond pas aux règles énoncées ici.

En cas d’opposition ou différence entre les conditions de vente d’une boutique et celles de la Plateforme, le Vendeur s’engage à toujours respecter les présentes Conditions et mettre les siennes en conformité sous 7 jours, sous peine de voir sa boutique bloquée ou supprimée.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’Acheteur ne peut créer qu’un seul compte sur la Plateforme. L’ouverture d’un compte par l’Acheteur sur le Site lui permet d’accéder à la Plateforme et d’acheter des Produits sur le Site, par le biais du même compte.

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature.

Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l’Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d’éventuelles erreurs, la confirmation de sa commande par le vendeur sera automatiquement bonpour acceptation de la part de l’Acheteur.

Dès lors que l’Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison, pays et ville soient communiqués au Vendeur et potentiellement à tous visiteurs du site (pour des besoins d’évaluation).

L’Acheteur est également responsable de vérifier l’adresse communiquée et ne saurait tenir responsable le Vendeur ou DIGITAL KEYS en cas d’erreur dans l’adresse renseignée.

Les commandes effectuées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres commandes de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l’Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

Dès la réception des Produits commandés, l’Acheteur confirmera cette réception. A défaut de réception, l’Acheteur déposera une réclamation. A défaut de réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur. Si aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l’Acheteur.

L’Acheteur a la responsabilité de parcourir l’ensemble de la description d’un produit et des conditions de vente ainsi que de livraison avant d’effectuer son achat. L’Acheteur ne pourra rétracter son achat pour ce motif ou reprocher au Vendeur ou à DIGITAL KEYS une confusion, oubli ou inattention de sa part.

L’Acheteur a la responsabilité de contacter l’équipe DIGITAL KEYS s’il souhaite modifier les informations affichées le concernant ou pour être retiré de la base de données ou mailing de DIGITAL KEYS.

ARTICLE 10 : PROCESSUS DE VENTE

Pour acheter sur la Plateforme, il faut s’être inscrit préalablement en tant que Membre, ou s’inscrire en tant que Membre au moment de l’achat.

Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants : par le biais du système de paiement sécurisé par carte bancaire mis en place par DIGITAL KEYS. L’Acheteur pourra également régler ses achats grâce à son Portefeuille Virtuel, sous réserve que celui-ci soit suffisamment créditeur. A défaut, l’Acheteur ne pourra pas régler sa commande avec son Portefeuille Virtuel.

La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur dès la confirmation par le Vendeur sur le Site.

L’Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuelles et régler l’intégralité de son panier en une seule fois. A l’issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux Conditions Générales. Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur et au Vendeur.

La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur dès le paiement par l’Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement sécurisé mis en place par DIGITAL KEYS, de la confirmation par le Vendeur sous 48 heures de la possibilité d’honorer la commande. Dans ce cas, passé ce délai la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera automatiquement remboursé. Tous les remboursements sont effectués par défaut sur le portefeuille virtuel de l’Acheteur, qui a la responsabilité de les virer sur son compte ou les utiliser à nouveau.

La boutique du Vendeur sera également provisoirement mise en pause si le Vendeur n’a pas fourni de réponse pour la troisième fois consécutive. En cas de confirmation de la commande par le Vendeur dans les 48 heures, son Portefeuille Virtuel sera crédité du montant de la transaction (prix du Produit augmenté des frais de livraison) au moment de la confirmation de réception (ou dès la confirmation s’il est “Vérifié”). Un nombre défini d’annulations consécutives des commandes ou plusieurs annulations de commandes pendant une période donnée peut conduire à la suspension ou la suppression d’une boutique sur DIGITAL KEYS.

NB: Montant transféré sur le Portefeuille = montant total de la commande – (commission + frais de transaction)

Le Vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur, conformément aux délais de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées complètes de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer DIGITAL KEYS ainsi que l’Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi à l’Acheteur. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur. En cas d’envoi sans numéro de suivi, le Vendeur est donc responsable de renvoyer le produit à nouveau, à ses frais.

A la livraison, l’Acheteur devra confirmer la bonne réception de la commande et évaluer le Vendeur, afin de permettre le déblocage des fonds payés. En cas d’envoi avec suivi, sur demande à DIGITAL KEYS, le Vendeur peut être crédité de sa vente si le suivi indique que le produit a été reçu, alors que l’Acheteur ne s’est pas encore manifesté, après avoir été relancé par le Vendeur.

Le suivi de la transaction peut être effectué à tout moment sur le Site par le Membre, par le biais de son compte.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur, avant le délai légal de rétractation. Les réclamations et litiges seront directement gérés entre l’Acheteur et le Vendeur. La transaction est réputée clôturée au moment où l’Acheteur confirme la réception de la commande par le biais de son compte.

Une fois la commande livrée, l’Acheteur pourra évaluer la transaction par le biais du système d’évaluation disponible sur le Site. Au terme de quoi la transaction sera « terminée ».

DIGITAL KEYS n’est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.

DIGITAL KEYS a mis en place un système de paiement sécurisé par carte bancaire sur la Plateforme, permettant à l’Acheteur de régler directement sur la Plateforme le montant de sa commande par carte bancaire au moment de sa finalisation.

Dans ce cas, le Vendeur autorise DIGITAL KEYS, en son nom et pour son compte, à ouvrir un compte auprès de l’établissement choisi par DIGITAL KEYS et/ou ou de tout autre partenaire financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des présentes Conditions Générales dans l’hypothèse où l’Acheteur choisit de payer ses Produits par le biais de la solution sécurisée de paiement mise en place par DIGITAL KEYS  et conformément à ses stipulations. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la commande et de l’exécution de la vente. Le mandat est limité à l’encaissement des sommes perçues au nom et pour le compte du Vendeur.

Quant aux retraits des fonds sur le Portefeuille Virtuel, le Vendeur devra attendre soit que l’Acheteur confirme la réception des Produits (et n’entame pas de litige). Seuls les Créateurs “Vérifiés” (définis manuellement par DIGITAL KEYS) font exception à cette règle et peuvent retirer leurs fonds chaque jour.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRACTATION

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur avec l’intervention de DIGITAL KEYS à tout moment si nécessaire et/ou sollicité. Il appartient à l’Acheteur et au Vendeur de se mettre d’accord. L’Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la procédure dans leur compte respectif et disposeront d’un système d’alerte pour leur suivi et peuvent contacter DIGITAL KEYS à tout moment.

L’Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. La décision finale de rembourser l’Acheteur appartient à DIGITAL KEYS. Toutefois, si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d’annulation ou de retour formulée par l’Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, DIGITAL KEYS se réserve la possibilité d’étudier la réclamation ou demande de l’Acheteur et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, de rembourser l’Acheteur du montant de la commande concernée.

En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, DIGITAL KEYS se réserve le droit de bloquer temporairement le Portefeuille Virtuel du Vendeur. En cas de réclamations répétées visant un même Vendeur ou d’un taux d’annulation élevé de la part d’un même Acheteur, DIGITAL KEYS se réserve également le droit de bloquer temporairement le Portefeuille Virtuel du Membre concerné, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.

En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur s’engage à retourner le Produit au Vendeur. En particulier, l’Acheteur s’engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d’usage en vue de son transport.

L’Acheteur qui a payé un Produit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme se fera rembourser sur son Portefeuille Virtuel. En cas de remboursement sur son Portefeuille Virtuel, l’Acheteur pourra utiliser son Portefeuille Virtuel pour effectuer d’autres achats sur la Plateforme ou à tout moment solliciter de transférer le montant ainsi crédité sur son Portefeuille Virtuel sur le compte bancaire de son choix.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES

DIGITAL KEYS se rémunère sur la mise en relation Acheteur/Vendeur et perçoit des frais de service qui se composent d’une commission et/ou d’un abonnement selon les principes décrits au présent article.

DIGITAL KEYS se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plateforme et/ou à la commission perçue par DIGITAL KEYS et en informera les Membres. En cas de réduction de ces frais, commissions et tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également communiquée aux Membres et affichée sur le Site. En cas d’augmentation de ces frais, commissions et tarifs, DIGITAL KEYS en informera les Vendeurs qui seront tenus d’accepter ces nouvelles modifications. Ces modifications seront effectives à la date communiquée ou par défaut à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces modifications auront été notifiées aux Vendeurs. Si le Vendeur n’accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions Générales ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de son compte.

ARTICLE 13 : COLLECTE DES DONNEES

Pour la création d’un compte dédié à l’utilisateur, la collecte des informations (nom, prénoms, téléphone, pays, email, mot de passe,…) au moment de l’inscription sur le site est nécessaire. La collecte et le traitement de ces informations s’effectuent dans le respect de la vie privée et conformément aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

L’utilisateur est informé que ces données sont utilisées par DIGITAL KEYS SARL àdes fins d’administration, de gestion technique des services du site ou à des fins statistiques, dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV. Ces données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, dans le cadre du développement de DIGITAL KEYS SARL.

L’utilisateur est également informé que les données personnelles communiquées pourront être transmises par DIGITAL KEYS SARL à ses partenaires et / ou à leurs sous-traitants intervenant dans la fourniture des services du site.

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, le Site, ses contenus, catalogue, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de DIGITAL KEYS. La Société a l’entière liberté d’utiliser les contenus mis sur la plateforme dans le cadre de sa communication, promotion et présentation de la plateforme ou la boutique dudit Membre.

Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie de la Plateforme, du Site, de son contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable de DIGITAL KEYS.

Toute personne qui édite le Site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de DIGITAL KEYS par écrit. L’autorisation de DIGITAL KEYS ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de DIGITAL KEYS.

ARTICLE 15 : CONFORMITÉ À LA LOI

Chaque Membre s’engage à respecter les lois, règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente d’objets.

En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l’utilisation des services DIGITAL KEYS par ses soins peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général de l’OHADA et que des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer en sa qualité de professionnel.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, DIGITAL KEYS communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

ARTICLE 16 : RESILIATION – SUSPENSION – SUPPRESSION

ARTICLE 16 – 1 : PAR LE MEMBRE

L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment, sans préavis, ni justification, ni indemnité. La désinscription prendra effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande émise par tout moyen laissant trace écrite. Il appartient à l’utilisateur de récupérer dans l’intervalle les données qu’il souhaite conserver.

Exceptionnellement, lorsque l’utilisateur est Partie à une ou plusieurs transactions en cours, la désinscription est impossible.

ARTICLE 16 – 2 : PAR LA SOCIETE DIGITAL KEYS  

Sans exclure d’autres voies de recours, DIGITAL KEYS se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Membre, d’y mettre fin immédiatement et de cesser de lui fournir ses services dans les cas suivants :

(i) en cas de violation des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ;

(ii) si DIGITAL KEYS est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;

(iii) si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité et/ou l’image/ réputation de DIGITAL KEYS, celle du Membre ou de tout autre Membre.

En cas de résiliation, le compte du Membre sera désactivé et le Blog et/ou la Boutique du Vendeur deviendra inaccessible et disparaîtra du moteur de recherche de la Plateforme à la date effective de la résiliation.

L’utilisateur reconnait que la résiliation du contrat le liant à DIGITAL KEYS SARLpourrait entraîner la résiliation de son propre espace utilisateur. L’utilisateur reconnaît que la cessation des services du site pour quelle que cause que ce soit, ne lui donnera droit à aucune indemnité.

DIGITAL KEYS SARL se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie du site pour des raisons liées à la sécurité de l’éditeur, à la sécurité de l’utilisateur, à un manquement ou une suspicion de manquement de l’utilisateur à l’une des obligations visées aux présentes. En cas de suspension temporaire, un courrier électronique pourrait être envoyé à l’utilisateur l’informant du motif et de la durée de la suspension.

Après une suspension liée au comportement de l’utilisateur, DIGITAL KEYS SARL se réserve le droit de résilier le contrat avec l’utilisateur sans préavis et sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

DIGITAL KEYS SARL se réserve le droit unilatéral de refuser – temporairement ou de manière définitive – l’accès à l’espace à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGUV ou en cas de compromission avérée ou suspicion de compromission de l’espace-client. La suspension/résiliation de son espace se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que DIGITAL KEYS SARLpourrait solliciter. DIGITAL KEYS SARL se réserve le droit de conserver les preuves des manquements constatés en les archivant auprès d’un prestataire tiers pendant le temps nécessaire à la résolution du litige.

ARTICLE 16 – 3 : SUPPRESSION DE COMPTE

Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande à DIGITAL KEYS.

DIGITAL KEYS supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu’aucune autre opération ne soit en cours.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU SITE

DIGITAL KEYS SARL ne consent aucune garantie sur l’aptitude du site à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout utilisateur. De la même manière, DIGITAL KEYS SARL n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du site.

DIGITAL KEYS SARL se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout contenu s’il a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du contenu. La responsabilité de DIGITAL KEYS SARL ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour la protection de ces données.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence undysfonctionnement du site n’engage pas la responsabilité de DIGITAL KEYS SARL.

DIGITAL KEYS n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

DIGITAL KEYS ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par DIGITAL KEYS . Sauf faute de sa part, DIGITAL KEYS ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou du Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou du Site. DIGITAL KEYS ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, DIGITAL KEYS ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou le Site par les Membres.

Tout Membre est invité à avertir DIGITAL KEYS en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l’hypothèse où il constaterait l’offre de vente de Produits Interdits.

DIGITAL KEYS ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

Article 18 : PREUVES

Les parties reconnaissent que la production par DIGITAL KEYS des enregistrements sur les serveurs de DIGITAL KEYS de l’utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d’accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITE

Les utilisateurs auront accès à des informations détaillées relatives aux transactionsen cours. Toutes les informations relatives aux transactions, de quelque nature et/ou support qu’elles soient, doivent être considérées et traitées comme confidentielles (aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public).

Les utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers.

ARTICLE 20 : DUREE ET REVISION DES CGUV

Les CGUV sont valables pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application des CGUV à l’égard de l’utilisateur.

À tout moment, DIGITAL KEYS SARL se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGUV. Toute modification entre en vigueur à compter de sa diffusion sur le site. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du site sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.

ARTICLE 21 : PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en francs CFA et en Hors taxe ou Toute Taxe Comprise ou en toute autre monnaie légale. DIGITAL KEYS SARL se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site à tout moment.

ARTICLE 22 : ANNULATION ET INEFFICACITE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme nulles, illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie globale des Conditions Générales n’en soit pas bouleversée.

ARTICLE 23 : AUTRES STIPULATIONS GÉNÉRALES

DIGITAL KEYS se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme ou au Site et/ou l’exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. DIGITAL KEYS se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de DIGITAL KEYS, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur de la Plateforme.

Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à DIGITAL KEYS doit être adressée par e-mail (à …………………………..).

Toute notification adressée à DIGITAL KEYS mais destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que ce Membre a communiquée à DIGITAL KEYS lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à un Membre 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.

Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse communiquée lors de l’inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 3 jours après l’envoi du courrier.

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. DIGITAL KEYS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et en informera chaque Membre par e-mail.

Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales pourront librement et de plein droit être cédés par DIGITAL KEYS à un tiers en cas de cession d’actifs, fusion ou d’acquisition.

La tolérance d’DIGITAL KEYS à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre ou un tiers n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

ARTICLE 15 : LANGUE DU SITE

La langue française fait foi de toute information émanant du site.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent document est soumis à la législation togolaise. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux togolais compétents pour régler le contentieux.